1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits (ci-après « Produits ») et de services (ci-après « Services ») par la société BELLON & FILS SAS (ci-après : « BELLON & FILS ») auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le Client reconnaît par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de BELLON & FILS tels que prospectus, catalogues, etc. qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute clause contraire inscrite dans la commande du Client et/ou dans ses conditions générales d’achat et non expressément acceptée, par BELLON & FILS, par écrit est réputée sans effet.

2. PRISE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

2.1. Les commandes ne deviennent définitives et le contrat n’est conclu que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par BELLON & FILS (ci-après « Contrat »). En l’absence de confirmation préalable de la commande par BELLON & FILS, la mise à disposition des Produits ou la réalisation des Services, par BELLON & FILS, vaut acceptation de la commande.

Les commandes et conditions négociées avec les représentants, agents ou commerciaux de BELLON & FILS ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite de la direction de BELLON & FILS.

2.2. Toute modification de la commande demandée par le Client ne sera réputée valable qu’après l’acceptation écrite de BELLON & FILS. Après l’acceptation de la commande par BELLON & FILS, celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucune annulation par le Client. Les acomptes éventuellement versés resteront définitivement acquis à BELLON & FILS.

3. LIVRAISON – RISQUES

3.1.      LIVRAISON

Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés au Client selon l’Incoterm (ICC 2010) DAP à l’adresse de livraison spécifié par le client. Les livraisons de Produits ou la restitution de marchandises après Services donnent lieu à facturation de frais d’envoi (représentant le port et une participation aux frais d’emballage et d’assurance) qui sont soumis à la TVA comme les Produits livrés ou les Services réalisés.

Si BELLON & FILS prend à sa charge le transport, BELLON & FILS se réserve le choix du mode d’expédition. BELLON & FILS se réserve également la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante. Le Client ne peut se prévaloir de l’attente des Produits ou de la marchandises confiées pour Services restant à livrer pour différer le paiement.

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Tout retard de livraison ne peut pas donner lieu à l’annulation ou à la résiliation de la commande, au paiement de pénalités, à un refus de paiement du prix ou des acomptes éventuellement prévus, ou à un refus de prendre les Produits ou marchandise confiée pour Services ou à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises…) devront avoir été obtenues par le Client préalablement à toute livraison.

Le Client doit immédiatement, à réception, vérifier la conformité, la quantité, et l’état des Produits ou marchandise confiée pour Services livrés. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries), il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de BELLON & FILS. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à BELLON & FILS. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’absence de réserves notifiées dans les conditions ci-dessus.

3.2.      RISQUES

A compter de la livraison des Produits ou des marchandises confiées pour Services telle que définie à l’article 3.1, les risques sont intégralement transférés au Client. En conséquence, toute destruction ou détérioration des Produits ou de la marchandise confiée pour Services après leur livraison ne libère pas le Client de l’obligation de payer le prix convenu.

4. REPRISE — RETOUR

4.1. Aucun Produit ne peut être retourné ou échangé par le Client sans l’accord préalable et écrit de BELLON & FILS. La réception des Produits retournés ne sera jamais considérée comme traduisant l’accord de BELLON & FILS à la reprise ou l’échange desdits Produits. En cas d’acceptation, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client sauf accord écrit de BELLON & FILS.

4.2. Après accord sur le retour, BELLON & FILS n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état, qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune transformation, que les conditions de stockage ont été respectées et après vérification et acceptation par BELLON & FILS.

4.3. Les Fabrications spéciales sur commande ou sur devis ne peuvent être ni reprises ni échangées. Les devis sont valables 1 mois.

4.4. Les Produits sont garantis conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, sauf en cas d’intervention, de transformation ou de réparation en dehors des ateliers de BELLON & FILS.

4.5. Seule la première mise à grandeur des bagues de série non portées dans les limites des gammes de doigts courants, est gratuite. Elle est assurée de préférence par échange à l’identique.

4.6. Les échanges ou reprises de Produits portés sont impossibles. BELLON & FILS décline toute responsabilité et ne peut assurer garantie sur les Produits en cas d’accident, d’usure ou d’intervention en dehors de ses ateliers. Les travaux de service après-vente et de réparation sont garantis 3 mois sauf accident, usure ou réserve émise lors du travail.

5. PRIX — PAIEMENT

5.1. Le prix des Produits et/ou des Services est soit le prix fixé au Contrat, soit, à défaut, le prix catalogue en vigueur au moment de la passation de la commande.

5.2. Les prix s’entendent hors taxes, en euros, et selon l’Incoterm (ICC 2010) DAP à l’adresse de livraison spécifiée par le client.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison des fluctuations monétaires ou du cours des matières premières ou de la main-d’œuvre. A l’exception des fabrication à façon, les prix sont ajustés au cours du métal applicable au jour de la facturation (sauf dispositions particulières convenues à l’avance par écrit).

Le paiement de toutes les factures émises par BELLON & FILS doit être effectué à son siège social, net, dans un délai qui, sauf disposition contraire accordée par la direction est de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.3. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par BELLON & FILS en cas de paiement anticipé.

5.4. BELLON & FILS se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des Produits ou Services commandés. Les seules conditions de règlement dérogatoires applicables le cas échéant sont celles que BELLON & FILS agrée au moment de la commande.

5.5. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou Services ou un retard de livraison de Produits ou de réalisation de Services.

Aucune compensation conventionnelle ne peut être effectuée par le Client sans l’accord écrit et préalable de BELLON & FILS.

5.6. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement éventuellement accordées par BELLON & FILS, le solde du prix devenant immédiatement exigible.

Tout retard de paiement par rapport à l’échéancier prévu rendra automatiquement le Client redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et d’une pénalité égale aux taux d’intérêt de retard appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliquée sur la totalité des sommes dues, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Les pénalités de retard commencent à courir à l’expiration du délai d’exigibilité de la facture.

BELLON & FILS se réserve également le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.

Enfin, les règlements du Client, quelle que soit leur affectation d’origine, s’imputeront en priorité sur celles des factures de BELLON & FILS qui correspondent à des Produits qui auraient été utilisés ou revendus par le Client.

6. RESERVE DE PROPRIETE

BELLON & FILS CONSERVE LA PLEINE ET ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX, INTERETS ET ACCESSOIRES.

Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Les Produits en stock sont censés être les Produits impayés.

Le défaut de paiement ou en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance peut entraîner la revendication des Produits aux frais et risques du Client, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.

Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, BELLON & FILS se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par le Client et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.

Les Produits peuvent être vendus ou confiés à titre de dépôt Dans ce dernier cas, à aucun moment le dépositaire ne peut s’en dessaisir, notamment auprès d’un tiers, et il doit toujours être en mesure de les représenter et de les restituer à première demande. Les articles confiés doivent être retournés à BELLON & FILS dans les délais prévus, faute de quoi ils pourraient être facturés d’office sans possibilité d’avoir.

Les Produits confiés sont détenus par le dépositaire en vue de la présentation à sa clientèle, à ses risques et périls dès qu’ils sont en sa possession et jusqu’à leur retour chez BELLON & FILS y compris dans les cas fortuits ou de force majeure. Le dépôt ne cesse qu’au moment de la restitution des Produits ou de leur paiement intégral. Le défaut de restitution ou de paiement des articles confiés à première demande constitue le délit pénal d’abus de confiance.

7. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

BELLON & FILS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les spécifications portées notamment sur ses notices, brochures, circulaires qui n’ont aucun caractère contractuel, sans que le Client puisse prétendre de ce fait à aucune réclamation, ni paiement de dommages et intérêts. Les propriétés et caractéristiques techniques des Produits vendus ou confiés ne sont communiquées qu’à titre indicatif et BELLON & FILS peut les modifier à tout moment, sans préavis, pour des impératifs techniques ou commerciaux.

8. GARANTIES – RESPONSABILITE

8.1. L’offre de BELLON & FILS telle que prévue au Contrat n’est basée que sur les seules spécifications fournies par le Client. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert ou prend en dépôt et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par BELLON & FILS intervient sous la seule et unique responsabilité du Client.

BELLON & FILS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

8.2. GARANTIE

Certains Produits commercialisés par BELLON & FILS font l’objet d’une garantie contractuelle.

Dans ce cas, BELLON & FILS garantit la conformité des Produits au Contrat, et plus particulièrement aux spécifications techniques qui y figurent dans les conditions et limites ci-après.

La garantie ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut provenant :

• de modification des spécifications des Produits imposées par le Client,
• des cas de force majeure,
• de l’usure normale des Produits,
• de la négligence du Client ou des clients du Client, notamment dans le stockage des Produits,
• d’une utilisation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, ou non conforme à toutes prescriptions de BELLON & FILS ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,
• de réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sur les Produits sans l’accord préalable et écrit de BELLON & FILS,
• du défaut d’entretien des Produits.

La garantie, sauf stipulation contraire figurant au Contrat, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de <à compléter> mois à compter du jour de livraison définie ci-dessus.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser BELLON & FILS sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à BELLON & FILS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Les Produits défectueux sont remplacés par BELLON & FILS après que le Client les lui ait retournés. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas visés au présent article, les frais de transport des Produits seront intégralement refacturés au Client.

8.3. RESPONSABILITE

BELLON & FILS n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier, BELLON & FILS ne saurait jamais garantir l’adaptation des Produits pour un usage particulier.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de BELLON & FILS, le Client reconnaît que les obligations de BELLON & FILS s’entendront comme des obligations de moyen.

BELLON & FILS pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit qui s’avèrerait non conforme.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE BELLON & FILS NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.

BELLON & FILS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par BELLON & FILS de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à contester la bonne exécution par BELLON & FILS de ses obligations contractuelles.

9. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. D’une manière générale, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits au profit du Client.

9.2. Tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par BELLON & FILS ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de BELLON & FILS. Le Client ne pourra donc les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de BELLON & FILS.

9.3. Le Client autorise BELLON & FILS à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

10. FORCE MAJEURE

10.1 Les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 60 jours et empêchent la réalisation des obligations des parties, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

10.2 Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté de BELLON & FILS entraînant notamment un chômage total ou partiel chez BELLON & FILS, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

11. RESILIATION

BELLON & FILS a le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

• en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de BELLON & FILS et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et contenant déclaration de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation,
• en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans mise en demeure préalable.

En cas de résiliation du Contrat, BELLON & FILS sera libérée de son obligation de livrer les Produits ou de réaliser les Services. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. BELLON & FILS ne devra aucun dédommagement au Client.

12. TOLERANCE – NULLITE PARTIELLE – DIVISIBILITE

Le fait que BELLON & FILS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne puisse être appliquée, toutes autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

13. LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des opérations visées aux présentes sont soumises à la loi française, à l’exception de toute convention internationale.

Tous litiges relatifs aux présentes et aux opérations qui en seront la suite, même en cas de pluralité de défendeurs, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère (26), nonobstant toute clause contraire pouvant être stipulée dans les conditions générales du Client.

14. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer un courriel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.